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ZONE EXPERTS – Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances du Canada annonçait des changements majeurs à la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») qui ont eu l’effet d’un ouragan de force 5 pour la communauté fiscale et le monde des affaires.



Tous vont se rappeler que les mesures proposées visaient principalement à éliminer le fractionnement du revenu et la multiplication de la déduction pour gains en capital, ainsi que la conversion du revenu en gains en capital.

Également, le ministre avait posé des questions aux fins de consultations au regard des sociétés privées qui détiennent un portefeuille de placements passifs pour que le traitement fiscal de ces dernières soit plus équitable envers les individus qui détiendraient un portefeuille de placements passifs.

En ce qui concerne ces propositions, les personnes intéressées avaient jusqu'au 2 octobre 2017 pour présenter leurs observations. À cet effet, le ministère des Finances du Canada a reçu plus de 21 000 propositions écrites.

Début d'un changement

À la suite de la période de consultation, le ministre des Finances a annoncé, le 16 octobre 2017 et les jours suivants, des changements majeurs aux propositions du 18 juillet.

Fractionnement du revenu avec les membres de la famille

Les propositions du 18 juillet visaient, entre autres, à étendre les règles de l'impôt de fractionnement du revenu aux personnes de 18 ans et plus. Pour que les montants reçus par une personne ne soient pas visés par les nouvelles règles de l'impôt de fractionnement, un critère de raisonnabilité devait être considéré quant au montant reçu. En ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable, les facteurs qui étaient pris en considération étaient les suivants : les apports en main-d'œuvre et en capitaux, les risques assumés, ainsi que les rendements et rémunérations antérieurs. Pour les personnes âgées de 18 à 24 ans, ces dernières devaient en plus prendre une part active de façon régulière, continue et importante aux activités de l'entreprise afin que les montants reçus ne soient pas assujettis aux nouvelles règles.

Lors de la première annonce, soit le 16 octobre dernier, le ministre des Finances du Canada annonçait qu'il maintenait les propositions du 18 juillet relatives aux règles applicables pour le fractionnement du revenu.

Cependant, il s'assurera qu'il n'y aura pas de répercussions sur les entreprises familiales, dans la mesure où les membres de la famille y participent activement. Dans le cadre de cette annonce, les quatre principes de base annoncés le 18 juillet ont été repris, soit l'apport en main-d'œuvre et en capitaux, la gestion de risques financiers et l'apport antérieur en main-d'œuvre, en capitaux et risques. Toutefois, pour les 18 à 24 ans, l'exigence de devoir prendre une part active de façon régulière, continue et importante aux activités de l'entreprise ne sera plus une exigence afin de ne pas être assujetti à l'impôt de fractionnement.

Il a également été annoncé que les mesures proposées seront simplifiées. Entre autres, le fardeau d'observation relativement à la détermination des contributions des membres de la famille sera réduit. De même, les règles proposées seront mieux ciblées et mettront fin aux inquiétudes quant à la double imposition.

Les nouvelles propositions législatives seront déposées d'ici la fin de l'automne. Au moment de la rédaction de ce texte, aucune nouvelle proposition n'avait encore été déposée. Par contre, et à moins que d'autres changements importants ne soient apportés concernant ce qui a déjà été annoncé, pour certaines personnes, il ne reste que jusqu'au 31 décembre 2017 pour effectuer du fractionnement de revenu afin de profiter des anciennes règles.

Exonération cumulative des gains en capital

Le 16 octobre, il a aussi été annoncé que les mesures proposées le 18 juillet qui visaient à restreindre l'accès à l'exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») ne seraient pas retenues, car cela pourrait avoir des conséquences non voulues. Par ailleurs, les mesures proposées avaient comme conséquence de ne plus permettre que le gain réalisé sur des actions admissibles détenues par une fiducie ne soit plus admissible à l'ECGC.

En plus, dans le cadre des mesures proposées le 18 juillet relatives au fractionnement du revenu, la réalisation d'un gain en capital qui était assujetti à l'impôt de fractionnement ne donnait pas droit à l'ECGC. Nous espérons que les nouvelles propositions apporteront des précisions.

Conversion du revenu en gains en capital

Dans le cadre des mesures proposées le 18 juillet pour enrayer les dépouillements de surplus, le ministre des Finances avait annoncé des modifications à l'article 84.1 L.I.R. et l'ajout de l'article 246.1 L.I.R. Ainsi, c'était la fin des transactions dites « pipeline ». De plus, les mesures proposées entraînaient énormément d'incertitude sur la validité d'un dividende en capital à la suite de la réalisation d'un gain en capital dans le cadre d'une transaction qui n'était pas réalisée dans l'objectif de dépouillement. Le 19 octobre 2017, il a été annoncé que les mesures proposées ne seraient pas retenues, car cela pourrait avoir des conséquences inattendues. À la même occasion, le ministre a annoncé qu'il étudierait soigneusement la façon de faire afin de permettre les transferts intergénérationnels d'entreprises agricoles et autres petites entreprises de façon plus efficiente et moins difficile.

Placements passifs

Dans le cadre des revenus de placements passifs, comme il a été mentionné en introduction, le ministre des Finances a posé différentes questions afin que l'imposition de ce revenu soit équitable pour tous les contribuables. À la suite de la réception des différentes propositions écrites, dans le cadre des mesures analysées pour améliorer l'équité, le ministre des Finances a pris en considération que les PME détiennent des placements passifs afin de gérer le risque entourant le revenu personnel lors de périodes de ralentissement, lors de congés de maladie ou de congés parentaux et que ces placements peuvent servir d'outil d'épargne-retraite, les autres véhicules disponibles n'étant pas assez souples. Le 18 octobre, le ministre a annoncé que l'élaboration des nouvelles mesures prendra en considération les éléments suivants :

• les investissements antérieurs ainsi que les revenus qui s'y rattachent ne seront pas visés par les mesures qui seront proposées, soit par une application prospective;

• les entreprises pourront continuer à économiser en prévision d'urgences ou à des fins d'investissements futurs;

• un seuil de revenus de placements passifs annuel de 50 000 $ ne sera pas touché par les nouvelles mesures;

• le ministre s'assurera que des incitatifs seront maintenus pour que les investisseurs (capital de risque et anges investisseurs) puissent continuer d'investir dans la prochaine génération d'innovateurs.

Le détail des mesures proposées sera publié dans le Budget fédéral de 2018.

Réduction du taux d'imposition des petites entreprises

Le ministre des Finances du Canada a annoncé le 16 octobre qu'il y aurait une réduction du taux d'imposition pour les petites entreprises. Ainsi, le taux de la déduction pour petites entreprises passera de 10,5 % à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et de 10 % à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Les propositions législatives concernant la baisse d'impôt ont été déposées le 24 octobre 2017 lors de l'énoncé économique.

Majoration des dividendes ordinaires

Dans le cadre de la réduction du taux d'imposition pour les petites entreprises, afin de ne pas procurer un avantage fiscal aux plus riches, les propositions législatives déposées le 24 octobre contiennent des rajustements relativement à la majoration des dividendes non déterminés et au crédit d'impôt pour dividendes s'y rattachant. À compter du 1er janvier 2018, la majoration passera de 17 % à 16 % et à compter du 1er janvier 2019, de 16 % à 15 %. En ce qui a trait au crédit d'impôt pour dividendes, il passera de 12,31 % à 11,64 % à compter du 1er janvier 2018, pour passer par la suite à 10,38 % à compter du 1er janvier 2019.

Cela fait en sorte que le taux marginal pour un dividende non déterminé au fédéral passera de 26,30 % à 26,64 % en 2018 et à 27,57 % à compter de 2019.

Le Québec dans tout cela


À la suite des différentes annonces faites par le fédéral, le Québec ne s'est pas encore prononcé. Cependant, il y a fort à parier que les mesures relatives au fractionnement du revenu seront harmonisées avec celles du fédéral. En ce qui a trait à la réduction du taux d'imposition pour les petites entreprises, il est très peu probable que le Québec suive. Toutefois, en ce qui a trait à la majoration des dividendes ordinaires et au crédit d'impôt pour dividendes, le Québec apportera possiblement des rajustements.

Conclusion

L'ouragan de force 5 qui a frappé la communauté fiscale et le monde des affaires le 18 juillet dernier s'est transformé en tempête tropicale dans la semaine du 16 octobre. Il faut croire que les 21 000 propositions que le ministre des Finances du Canada a reçues ont eu pour effet de réduire la force de cet ouragan. Il n'en demeure pas moins que les nouvelles règles proposées pour le fractionnement du revenu auront une incidence fiscale importante pour certains contribuables.

* Ce texte a paru initialement dans le magazine Stratège de l'APFF, vol. 22, numéro 4, du mois de décembre 2017.