ZONE EXPERTS - Dans le cadre du Discours sur le budget le 22 mars 2017, le gouvernement fédéral annonçait son objectif de bâtir une classe moyenne forte en établissant un système fiscal équitable et efficace. Dans cette optique, en 2016, le gouvernement s’était engagé à revoir les mesures fiscales existantes afin d’éliminer, entre autres, celles qui étaient jugées inefficaces et peu performantes qui ne favorisaient pas l’équité fiscale de la classe moyenne. Certains changements ont ainsi été mis en place afin de contribuer à l’accroissement de l’économie des particuliers et des familles de la classe moyenne. Dans le présent article, nous passerons donc en revue les modalités des principaux changements prévus pour l’année 2017.



Crédit d'impôt pour frais médicaux : médicaments de fertilité

Chaque année, les particuliers qui engagent des dépenses pour frais médicaux peuvent se prévaloir d'un crédit d'impôt non remboursable de 15 % du moindre du montant prescrit pour l'année (2 268 $ en 2017) et 3 % du revenu net du particulier.

Parmi les frais médicaux admissibles, les médicaments sur ordonnance liés aux divers traitements pour l'infertilité, telle la fécondation in vitro, peuvent donner droit au crédit si le traitement en question est justifié par une condition médicale.

À partir de l'année 2017, le gouvernement élargira les conditions d'admissibilité au crédit pour frais médicaux liés aux traitements pour l'infertilité afin que les personnes qui doivent avoir recours à une intervention médicale pour procréer puissent être admissibles au crédit, même si elles n'ont pas une condition médicale d'infertilité.

De plus, cette nouvelle mesure pourra s'appliquer de façon rétroactive, si le particulier fait un tel choix dans sa déclaration, afin que le crédit pour frais médicaux liés à un traitement pour l'infertilité puisse être demandé à l'égard des 10 années d'imposition précédentes.

Un particulier ayant engagé de tels frais en 2010, par exemple, pourrait se prévaloir du crédit d'impôt en faisant le choix de demander les frais déboursés au cours de cette année dans sa déclaration fiscale pour l'année d'imposition 2017.

Consolidation du crédit pour aidant naturel

Avant 2017, le régime fiscal prévoyait trois allègements distincts visant à aider les aidants naturels : le crédit d'impôt pour personne à charge ayant une déficience, le crédit d'impôt pour aidants naturels et le crédit d'impôt pour aidants familiaux.

Chacun de ces crédits avait pour but d'aider les particuliers qui devaient engager des frais pour un membre de leur famille qui requérait une aide particulière en raison d'une condition médicale ou de l'âge (65 ans ou plus). Selon les critères d'admissibilité et les conditions de la personne à charge, un particulier pouvait demander l'un ou l'autre de ces crédits.

À partir de 2017, un nouveau crédit d'impôt canadien non remboursable consolidé pour aidant naturel a été mis en place afin de tenir compte des diverses conditions que prévoyaient les crédits précédents. En effet, pour l'année d'imposition 2017, un contribuable pourra demander un crédit d'impôt de 15 % de l'un des montants suivants :

• 6 883 $ à l'égard d'une personne à charge atteinte de déficience qui est un membre de la famille (parent, grand-parent, tante, oncle, neveu, nièce, époux/conjoint de fait, frère, sœur ou enfant d'âge adulte);

• 2 150 $ à l'égard des personnes suivantes si un autre crédit a déjà été demandé à l'égard de cette personne :

- une personne à charge atteinte de déficience pour laquelle le crédit pour personne à charge a été demandé,

- un époux ou un conjoint de fait pour lequel le crédit pour époux ou conjoint de fait a été demandé;

• 2 150 $ à l'égard d'un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année d'imposition qui est atteint de déficience.

En plus des nouvelles conditions énumérées précédemment, pour l'année d'imposition 2017, il est important de préciser que le crédit d'impôt canadien pour aidant naturel sera réduit d'un montant représentant le revenu net de la personne à charge qui excède 16 163 $. Par exemple, un particulier demandant un crédit de 6 883 $ à l'égard d'un parent atteint de déficience et ayant un revenu net de 20 000 $ pour l'année d'imposition 2017 verra son crédit diminuer de 3 837 $, soit le montant du revenu net excédant 16 163 $, lui donnant droit à un crédit de 3 046 $.

Comme le démontre cet exemple, le nouveau crédit sera légèrement supérieur pour un contribuable, par exemple un grand-parent, atteint d'une déficience et pour qui l'ancien crédit pour personne à charge, de même que le supplément (montant pour aidant familial), était demandé.

Soulignons par ailleurs que contrairement à l'ancien régime, il ne sera plus possible de demander le montant pour aidant naturel pour un parent qui réside avec son enfant majeur s'il n'est pas atteint de déficience.

Finalement, comme c'était le cas pour les crédits d'impôt antérieurs pour aidant naturel, rappelons qu'un seul montant à titre de crédit canadien pour aidant naturel peut être demandé par année à l'égard d'une personne à charge, mais que ce montant peut être séparé entre plusieurs aidants naturels pour une même personne à charge.

Crédit d'impôt pour frais de scolarité

Actuellement, les particuliers inscrits dans des établissements d'enseignement admissibles peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable de 15 % pour les frais de scolarité engagés dans le cadre d'un programme d'études postsecondaires ou pour des cours suivis dans un établissement d'enseignement reconnu par le ministre de l'Emploi et du Développement social ou encore pour des frais d'examen liés aux programmes et cours susmentionnés.

Avant l'année 2017, les cours axés sur les compétences professionnelles, soit ceux ayant pour objectif de donner à un particulier les compétences nécessaires à la poursuite d'une activité professionnelle ou pour élargir celle-ci, n'étaient pas admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité lorsqu'ils n'étaient pas de niveau postsecondaire.

Dans le cadre du Budget de 2017, le gouvernement a décidé de reconnaître à titre de frais de scolarité admissibles les frais engagés pour les cours axés sur les compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire lorsque ceux-ci sont offerts par des universités, des collèges ou autres établissements d'enseignement postsecondaire situés au Canada.

Afin d'être admissible, le particulier voulant se prévaloir du crédit doit avoir atteint l'âge de 16 ans avant la fin de l'année d'imposition pour laquelle le crédit est demandé. Les cours suivis à partir de l'année 2017 seront admissibles à cette nouvelle mesure fiscale.

Élimination du crédit d'impôt pour le transport en commun

Les particuliers qui engagent des frais pour l'achat de titres de transport en commun annuels, mensuels ou hebdomadaires sont admissibles à un crédit d'impôt non remboursable de 15 % de la somme déboursée. À partir du 1er juillet 2017, ce crédit sera aboli et, pour l'année d'imposition 2017, seuls les montants déboursés pour les titres admissibles de transport en commun pour les mois de janvier à juin 2017 seront admissibles au crédit d'impôt.

Cette mesure fait partie des efforts du gouvernement visant à rendre le système fiscal plus efficace en éliminant, entre autres, les crédits d'impôt mal ciblés et peu performants.

Conclusion

Comme le démontrent les changements annoncés, grâce à l'élimination des crédits ne contribuant pas à l'efficacité du système fiscal, les dépenses du gouvernement pourront être mieux ciblées tout en permettant l'instauration de mesures fiscales servant à créer une classe moyenne plus forte et, de cette manière, éventuellement atteindre le niveau d'équité fiscale souhaité.